J.O. Numéro 293 du 18 Décembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19159

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Moselle

NOR : AGRS9802468V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 17 mai 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Moselle, l'avenant no 23 du 6 octobre 1998 à ladite convention, conclu à Metz entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 20 (Période d'essai), 46 (Dispositions particulières pour les vachers), 48 (Salaire de base), 51 (Salaire des jeunes ouvriers), 54 (Logement), 55 (Nourriture) et 58 (Fiche de paie) de la convention précitée ainsi que l'article 17 de l'annexe I (Cadres) à ladite convention relatif au régime de retraite et de prévoyance.
Le texte de cet accord a été déposé le 29 octobre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Moselle, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.